Un voisin dit ne plus la voir et l’alerte devient affaire. Depuis sa retraite, la locataire passe à peine. Le dossier avance car des indices concrets s’accumulent. Au centre, le logement social et sa vocation prioritaire, tandis que la justice évalue les faits, écoute la défense, puis mesure l’occupation réelle. L’histoire expose les preuves et rappelle la règle d’occupation.
Preuves matérielles et témoignages autour du logement social
Le 13 mars 2024, un commissaire de justice entre dans le deux-pièces. Selon ladepeche.fr, il constate un réfrigérateur débranché. La cuvette des toilettes est vide d’eau, et la poussière s’accumule. Un voisin affirme ne pas l’avoir vue depuis deux ans. Les relevés d’eau sont nuls depuis décembre 2019. Ces signes convergent et pointent vers une absence prolongée des lieux.
Une enquête d’un détective privé, menée du 3 février au 10 mars 2023, relève son absence. Face à une sommation du 30 avril 2023, elle admet être moins présente depuis sa retraite de juin 2022. Elle dit passer en coup de vent, car elle reste auprès de sa sœur âgée.
Pour la RIVP, elle n’occupe plus les lieux depuis 2020. Le bail provient d’un transfert obtenu en 1989, après le décès de sa mère. Dans ce logement social, la présence effective devient l’axe central du litige.
Le cadre légal, la durée d’occupation et le logement social
La loi du 6 juillet 1989, article 2, fixe une règle claire. Le locataire doit occuper sa résidence principale au moins huit mois par an. Ce principe garantit l’équité, car le parc public reste limité. Il encadre le logement social et vise une attribution juste aux ménages qui répondent aux critères.
Le 12 avril 2024, la RIVP assigne la locataire devant le juge des contentieux de la protection. L’audience a lieu au tribunal judiciaire de Paris. Le bailleur demande la résiliation du bail et l’expulsion, pour défaut d’occupation. La cause alléguée repose sur une absence durable et des indices matériels concordants.
Les juges rappellent qu’une habitation louée ne peut servir de résidence secondaire. Le secteur social exige une occupation effective, car la demande est plus forte que l’offre. Le rappel vise la transparence d’attribution et la bonne gestion du parc. Le respect du temps d’occupation devient un critère vérifiable et opposable.
Arguments de la défense, demande de relogement et calendrier procédural
La défenderesse conteste et avance une autre intention du bailleur. Son avocat soutient que la RIVP veut réhabiliter l’immeuble et éviter un relogement. Il réclame un logement équivalent, avec mêmes charges et conditions. Il demande une astreinte de 500 euros par jour de retard, jusqu’à exécution, si l’obligation n’est pas respectée.
Le 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris tranche. Il résilie le bail pour défaut d’occupation. L’expulsion est ordonnée si le départ n’intervient pas. Le délai légal est réduit à quinze jours après commandement, au lieu de deux mois. Le concours de la force publique est accordé pour exécuter la décision.
Le motif avancé tient à l’intérêt général. Il s’agit de récupérer vite le bien pour une réattribution conforme aux critères sociaux. Le juge veut ainsi assurer une rotation transparente. Dans ce cadre, le logement social reste réservé à une occupation principale, contrôlable par des preuves.
Ce que rappelle fermement la décision sur l’usage des logements publics
Cette affaire fixe une ligne claire et lisible. La locataire a présenté ses raisons, mais le juge retient l’occupation insuffisante. La décision, exécutoire avec le concours de la force publique, vise l’équité collective. Elle rappelle que le logement social doit rester une résidence principale, occupée et vérifiable, afin de répondre vite aux besoins réels. Le message s’adresse à tous les acteurs, bailleurs et locataires.