Ces dernières semaines, les réseaux sociaux ont été inondés de vidéos affirmant qu’à partir de 2026, l’État français pourrait automatiquement saisir et vendre les biens immobiliers issus d’un héritage. Des propos alarmants qui suscitent la peur, mais qui ne reposent sur aucune base légale. En réalité, aucune réforme actuelle ne prévoit ce type de saisie généralisée. Explications.
Ce que dit la loi aujourd’hui sur les successions
En France, le droit des successions repose sur un cadre juridique solide. Lorsqu’un individu hérite d’un bien immobilier ou d’un patrimoine, il est soumis à des droits de succession. Ces droits varient selon le lien de parenté : un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, au-delà duquel une taxation progressive s’applique.
La loi de finances 2025 prévoit même un assouplissement fiscal, notamment via un renforcement des abattements sur les donations, dans l’objectif d’alléger la charge fiscale des héritiers et non de l’alourdir.
La réalité derrière la “saisie automatique” : un mythe juridique
Contrairement à ce que certains laissent croire, aucune disposition légale ne permet à l’État de saisir automatiquement des biens hérités, sauf dans des cas très spécifiques :
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En cas de non-paiement des droits de succession, une saisie judiciaire peut être engagée, mais uniquement après plusieurs avertissements et délais.
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Dans les successions vacantes, c’est-à-dire sans héritier connu, l’État peut intervenir et gérer le patrimoine, mais toujours dans un cadre strictement encadré.
Même dans ces situations, les biens ne sont jamais confisqués sans procédure. Et si un héritier se manifeste après coup, il peut toujours faire valoir ses droits.
Délais de succession et options de paiement
Après un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois en métropole. Si le paiement des droits s’avère difficile, il est possible de demander un paiement fractionné ou différé jusqu’à 10 ans, sous conditions et avec garanties.
Ces dispositifs visent à éviter les situations de blocage et à permettre aux héritiers de régler progressivement leurs obligations fiscales.
Des réformes en faveur de la simplification, pas de la répression
Les réformes en cours n’ont rien de confiscatoire. Elles tendent plutôt à moderniser et fluidifier la transmission du patrimoine. Certains outils, comme la donation-partage ou les mandats de protection future, facilitent déjà la gestion des successions et réduisent les conflits familiaux.
La majorité des projets politiques à venir insistent sur une transmission facilitée entre générations, sans alourdir le fardeau fiscal.
Successions vacantes : quand l’État intervient réellement
L’État peut effectivement prendre en main une succession si aucun héritier ne se manifeste ou si les recherches restent infructueuses. Ces biens sont alors administrés par le Domaine Public, mais cela ne signifie pas que l’État les “vole”. Des procédures encadrées par la justice permettent toujours un retour de propriété si un héritier légitime se présente plus tard.
Attention aux fausses informations
Malgré le climat de méfiance entretenu par certains contenus viraux, les successions en France restent strictement encadrées et protègent les droits des héritiers. Aucune loi ne permet la saisie automatique des biens. L’anticipation, l’information et le recours aux outils juridiques adéquats sont les meilleurs moyens d’aborder sereinement une succession.