La fiscalité française franchit une étape décisive avec l’intégration d’outils technologiques avancés pour repérer les fraudes immobilières. Grâce à la combinaison d’images satellites, d’intelligence artificielle et de photographies aériennes actualisées tous les trois ans, le contrôle fiscal prend une dimension inédite.
Après avoir déjà récolté plusieurs millions d’euros en détectant les piscines non déclarées, le fisc élargit désormais son champ d’action à l’ensemble du territoire et à d’autres types de constructions. Cette modernisation s’accompagne d’un double objectif : gagner en efficacité et renforcer les sanctions contre la fraude foncière.
Comment fonctionne la détection massive de fraude par satellite ?
Depuis peu, la France mise sur les technologies d’observation et d’analyse automatisée pour identifier les biens immobiliers non déclarés.
Au centre de ce dispositif, le système de détection massive par satellite croise plusieurs sources d’informations pour repérer les installations susceptibles d’avoir échappé à l’impôt.
Développé dans le cadre du programme « Foncier innovant », ce procédé repose sur deux piliers : les clichés aériens fournis par l’IGN, régulièrement mis à jour, et leur traitement via intelligence artificielle. Ces outils repèrent automatiquement les incohérences entre les images récentes et les données fiscales existantes.
Piscines, abris de jardin, vérandas ou extensions « oubliées » : rien n’échappe à l’œil numérique du fisc.
Quelle place occupe l’intelligence artificielle dans ce dispositif ?
L’IA joue un rôle central dans ce processus. Elle compare les images collectées à la base de données cadastrales pour repérer toute anomalie.
Les algorithmes identifient les surfaces ou structures nouvelles qui n’apparaissent pas dans les déclarations précédentes : une terrasse, un cabanon ou une extension non enregistrée déclenche automatiquement un signal d’alerte.
Grâce à cette approche automatisée, les omissions volontaires ou involontaires deviennent bien plus difficiles à dissimuler. Chaque nouveau survol aérien est comparé aux précédents, assurant un suivi constant et précis du parc immobilier français.
Ce contrôle permanent réduit fortement les marges d’erreur et permet de cibler rapidement les zones à vérifier.
Quelles étapes sont nécessaires avant l’envoi des sanctions ?
Une fois les anomalies détectées, elles ne sont pas automatiquement sanctionnées.
Chaque signalement fait l’objet d’une vérification humaine par un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette étape garantit un contrôle rigoureux : aucun propriétaire ne reçoit de pénalité sans confirmation manuelle.
Si une incohérence est confirmée, le propriétaire reçoit un courrier de régularisation, l’invitant à corriger sa situation avant l’application de sanctions.
Cette approche vise à favoriser la transparence et la conformité volontaire : seules les infractions avérées entraînent des mesures coercitives, comme la recalculation de la taxe foncière ou, dans les cas graves, des poursuites fiscales.
Quels biens non déclarés sont concernés par le contrôle fiscal ?
Le succès initial du programme s’est illustré avec la détection des piscines non déclarées, rapportant près de 40 millions d’euros à l’État en 2024.
Mais désormais, le fisc élargit sa surveillance à toutes les structures modifiant la valeur cadastrale d’un bien.
L’objectif est clair : identifier toute construction ou aménagement augmentant la surface habitable ou taxable.
Sont notamment concernés :
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Les abris de jardin, ateliers ou cabanons extérieurs ;
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Les vérandas et extensions vitrées ;
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Les terrasses maçonnées et pergolas fermées ;
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Les dépendances et garages récents ;
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Les pavillons ou annexes transformés en espaces habitables.
Dès lors qu’un aménagement modifie la surface imposable ou dépasse les seuils autorisés, il doit impérativement être déclaré.
Un simple oubli peut être assimilé à une fraude. Pour l’instant, environ un tiers des départements sont concernés par la première vague de courriers de régularisation, mais l’ensemble du territoire métropolitain sera couvert d’ici 2026.
À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de fraude constatée ?
Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction, mais elles peuvent s’avérer particulièrement lourdes.
La loi prévoit désormais des amendes pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré non déclaré, en plus du paiement rétroactif des impôts éludés et des intérêts de retard.
Ces pénalités peuvent représenter une somme considérable, surtout pour des biens de grande superficie ou des installations anciennes jamais régularisées.
Cette approche vise à dissuader toute tentative de dissimulation et à rappeler que les fraudes foncières ont un coût bien supérieur à la simple taxe évitée.
Quels sont les risques de poursuite pour infraction fiscale ?
Dans les cas les plus graves, notamment lorsque la mauvaise foi du contribuable est prouvée, l’administration peut saisir la justice.
Les situations impliquant des dissimulations répétées, de fausses déclarations ou des montages destinés à échapper à l’impôt peuvent entraîner des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Le fisc peut alors geler les comptes bancaires du propriétaire concerné et engager une enquête approfondie.
Au-delà de la sanction financière, ces affaires nuisent durablement à la réputation du contribuable auprès des institutions financières et de l’administration, ce qui peut compliquer de futures démarches (crédits, investissements, etc.).