Ces dernières semaines, les réseaux sociaux ont été envahis de vidéos affirmant qu’à partir de 2026, l’État français pourrait saisir et vendre automatiquement les biens immobiliers hérités. Des messages inquiétants qui entretiennent la peur, mais qui n’ont aucun fondement juridique. En réalité, aucune réforme en cours ne prévoit une telle mesure généralisée. Explications.
Ce que dit la loi aujourd’hui sur les successions
En France, le droit des successions repose sur un cadre juridique solide. Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier ou d’un patrimoine, elle est soumise aux droits de succession. Ces droits varient selon le degré de parenté : un enfant bénéficie par exemple d’un abattement de 100 000 €, au-delà duquel une taxation progressive est appliquée.
La loi de finances 2025 prévoit d’ailleurs des allègements fiscaux, notamment via un renforcement des abattements sur les donations, afin de réduire la charge fiscale des héritiers et non de l’alourdir.
La réalité derrière la “saisie automatique” : un mythe juridique
Contrairement aux rumeurs, aucune loi ne permet à l’État de s’approprier automatiquement un bien hérité. Seules certaines situations spécifiques peuvent conduire à une saisie :
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Non-paiement des droits de succession : une saisie judiciaire peut être décidée, mais uniquement après plusieurs relances et délais.
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Successions vacantes : en l’absence d’héritiers connus, l’État administre temporairement le patrimoine, toujours dans un cadre strictement encadré.
Même dans ces cas, les biens ne sont jamais confisqués sans procédure, et un héritier qui se manifeste ultérieurement peut toujours faire valoir ses droits.
Délais de succession et options de paiement
Après un décès, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois en métropole. Si le paiement des droits pose problème, il existe des solutions : un paiement fractionné ou différé pouvant s’étaler jusqu’à dix ans, sous conditions et garanties.
Ces dispositifs visent à éviter les blocages financiers et à permettre aux héritiers de s’acquitter progressivement de leurs obligations fiscales.
Des réformes en faveur de la simplification, pas de la répression
Les réformes en cours n’ont aucun objectif confiscatoire. Elles visent plutôt à moderniser et simplifier la transmission du patrimoine. Certains outils, comme la donation-partage ou les mandats de protection future, facilitent déjà la gestion des successions et réduisent les litiges familiaux.
La plupart des projets politiques actuels insistent sur une transmission plus fluide entre générations, avec un allègement fiscal plutôt qu’un durcissement.
Successions vacantes : quand l’État intervient réellement
Lorsque personne ne se manifeste ou si les recherches restent infructueuses, l’État peut gérer une succession. Les biens sont alors placés sous l’administration du Domaine Public. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une « confiscation » : la loi prévoit toujours la possibilité de restitution si un héritier légitime se fait connaître par la suite.
Malgré les rumeurs relayées en ligne, les successions en France restent encadrées par un cadre légal strict, garantissant les droits des héritiers. Aucune loi ne prévoit la saisie automatique des biens. La meilleure manière de préparer une succession reste l’anticipation, l’information claire et l’usage des outils juridiques existants.